La Loi aussi pour les animaux

Le fait de priver de nourriture  et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R 214-17 du Code Rural.

La loi du 6 Janvier 1999 officialise le statut du chat libre. Ce texte autorise la stérilisation des chats errants ainsi que la remise sur leur territoire.

L’animal est désormais reconnu comme un  » être vivant doué de sensibilité » dans le Code Civil ( nouvel article 515-14). La cruauté est punie par la loi : Art. 521-1 DU Code Pénal.

Abandon, divagation : vous êtes responsable de votre chat. Voici la définition législative de l’animal en divagation (article 2 de la loi du 22 Juin 1989 codifié à l’article L 221-23) : Le fait publiquement ou non, d’exercer des sévices ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

En 1977, La Ligue internationale des droits de l’animal a adopté la Déclaration universelle des droits de l’animal, proclamée le 15 Octobre 1978 au siège de l’UNESCO à Paris.

Répression des atteintes volontaires à la vie d’un animal.

Art. R 655-1 du Code Pénal : une amende de 762,25 € à 1 524,50 € ( montant qui peut être porté à 3 049€ en cas de récidive
lorsque le règlement le prévoit).

 

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